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Lex Iterata
Texte 2006000915
(1969-12-10) Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2007
Numéro
2006000915
Page
658
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex