Lex Iterata

Texte 1969011302

13 JANVIER 1969. - Arrêté royal réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux membres du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse qui sont chargés d'une fonction d'enseignement et d'éducation

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1969011302
Page
1125
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex