Texte 1969071508

15 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969071508
Page
7469
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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