Lex Iterata

Texte 1969051205

12 MAI 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969051205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex