Texte 1969082816

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1969, de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969082816
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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