Texte 1969102107

21 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1969
Numéro
1969102107
Page
11020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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