Lex Iterata

Texte 1969112408

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 269 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1969
Numéro
1969112408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex