Lex Iterata

Texte 1969030405

4 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969030405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex