Lex Iterata

Texte 1969121010

10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969121010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex