Lex Iterata

Texte 1969121007

10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1966 accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969121007
Page
12461
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex