Texte 1969021702

17 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires, section II/ assistance technique )

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1969
Numéro
1969021702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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