Refli

Lex Iterata

Texte 1969021702

17 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires, section II/ assistance technique )

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1969
Numéro
1969021702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex