Lex Iterata

Texte 1969012903

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1969

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1969012903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex