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Lex Iterata
Texte 1969062004
20 JUIN 1969. - Arrêté royal Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1969
Numéro
1969062004
Page
7184
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex