10 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1970 et mise à jour au 17-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-4-1970
- Numéro
- 1969121011
- Page
- 3928
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-12-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-07-05/37, art. 16, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2006>
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