Lex Iterata

Texte 1969032611

26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de Wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1969
Numéro
1969032611
Page
6156
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex