Lex Iterata

Texte 1969030504

5 MARS 1969. - Arrêté royal instituant un Bureau permanent à la Commission paritaire régionale pour le port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1969030504
Page
3855
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex