Lex Iterata

Texte 1969110501

5 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1970
Numéro
1969110501
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex