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Lex Iterata
Texte 1969110501
5 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1970
Numéro
1969110501
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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