Texte 1969122207

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers (abrogé par AR 28-07-1981, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1969122207
Page
1402
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.