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Lex Iterata
Texte 1969122207
22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers (abrogé par AR 28-07-1981, art. 11)
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1969122207
Page
1402
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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