Texte 1969090215

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1969
Numéro
1969090215
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.