30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1969
Numéro: 1969053003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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