Lex Iterata

Texte 1969091108

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1969
Numéro
1969091108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex