Lex Iterata

Texte 1969122216

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant préparation du crédit provisionnel prévu au budget des services du Premier Ministre pour le recrutement de personnel

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969122216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex