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Lex Iterata
Texte 1969012702
27 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1969
Numéro
1969012702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex