Lex Iterata

Texte 1969042812

28 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Frameries. - Suppression de classes gardiennes. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969042812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex