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Lex Iterata
Texte 1969072901
29 JUILLET 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un Centre de traitement de l'information au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1969
Numéro
1969072901
Page
7655
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex