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Lex Iterata
Texte 1969030704
7 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1969
Numéro
1969030704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex