Lex Iterata

Texte 1969110406

4 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal. - La Hulpe. - Suppression de la classe du quatrième degré pour filles de l'école communale, sise rue des Combattants 112.- Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1970
Numéro
1969110406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex