Lex Iterata

Texte 1969040801

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1969
Numéro
1969040801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex