Lex Iterata

Texte 1969072302

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969072302
Page
7401
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex