Lex Iterata

Texte 1969102204

22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant sa convention collective de travail du 10 juillet 1968 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1969
Numéro
1969102204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex