Lex Iterata

Texte 1969092306

23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1969
Numéro
1969092306
Page
11383
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex