Lex Iterata

Texte 1969032810

28 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le montant du pécule de vacances attribue aux anciens travailleurs salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, aux veuves des travailleurs salariés bénéficiaires d'une pension de survie et aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1969
Numéro
1969032810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex