Lex Iterata

Texte 1969060303

3 JUIN 1969. - Arrêté royal portant institution des commissions consultatives régionales d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1969
Numéro
1969060303
Page
6448
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex