Lex Iterata

Texte 1969070306

3 JUILLET 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie de Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1969
Numéro
1969070306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex