Lex Iterata

Texte 1969100303

3 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et boissons spiritueuses

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1969
Numéro
1969100303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex