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Lex Iterata
Texte 1969123103
31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1969123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex