Lex Iterata

Texte 1969123103

31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1969123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex