16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1969
Numéro: 1969051614
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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