Lex Iterata

Texte 1969051614

16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969051614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex