Lex Iterata

Texte 1969082016

20 AOUT 1969. - Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969082016
Page
9038
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex