Lex Iterata

Texte 1969012405

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant celui du 6 mai 1958 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1969
Numéro
1969012405
Page
5618
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex