Lex Iterata

Texte 1969072410

24 JUILLET 1969. - Arrêté royal - Longueville : 1. Suppression des écoles primaires communales pour garçons et pour filles, sises 4 et 2, rue de la Station; 2. création d'une seule école primaire communale mixte, située à la même adresse. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1969
Numéro
1969072410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex