Lex Iterata

Texte 1969101502

15 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1969
Numéro
1969101502
Page
9960
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex