Lex Iterata

Texte 1969121201

12 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969121201
Page
37
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex