Lex Iterata

Texte 1969081250

12 AOUT 1969. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1969
Numéro
1969081250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex