Lex Iterata

Texte 1969062402

24 JUIN 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1969
Numéro
1969062402
Page
6487
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex