Lex Iterata

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1969
Numéro: 1969093016
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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