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Lex Iterata
Texte 1969110610
6 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la loi du 10 juillet 1969, modifiant la loi du 21 juin 1960, portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945, dans les Forces belges en Grande-Bretagne
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1969
Numéro
1969110610
Page
11706
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex