Lex Iterata

Texte 1969052001

20 MAI 1969. - Arrêté ministériel autorisant la pêche à la ligne à main les jours de fête de la Pentecôte

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1969
Numéro
1969052001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex