Lex Iterata

Texte 1969041817

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du sud-ouest, à Menin

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1969
Numéro
1969041817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex