Lex Iterata

Texte 1969011005

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1969
Numéro
1969011005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex