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Lex Iterata
Texte 1969042206
22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la mise à la retraite des militaires au_dessous du rang d'officier
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1969
Numéro
1969042206
Page
5548
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex