Lex Iterata

Texte 1969042206

22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la mise à la retraite des militaires au_dessous du rang d'officier

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1969
Numéro
1969042206
Page
5548
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex